Assurance décennale
Obligatoire pour tout constructeur, la décennale doit couvrir exactement les travaux que vous réalisez. Nous la mettons en place, avec la responsabilité civile, pour une attestation conforme dès l’ouverture du chantier.
Une obligation, et un document que vos clients vérifient
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout constructeur d’un ouvrage de bâtiment (articles L. 241-1 et suivants du code des assurances). Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’attestation doit être remise avant le début des travaux et mentionner les activités réellement exercées. Une activité absente de l’attestation, c’est un chantier sans couverture.
Ce que nous faisons pour vous
Nous décrivons précisément vos activités et techniques, nous présentons votre dossier aux assureurs qui connaissent votre métier, et nous ajoutons la responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés pendant le chantier.
Création d’entreprise, nouvelle activité, résiliation par votre assureur : nous savons construire le dossier qui permet d’obtenir une proposition.
Ce qui fait le prix d’une décennale
Il n’y a pas de tarif unique : deux artisans du même métier peuvent payer des montants très différents. L’assureur regarde :
- les activités déclarées : gros œuvre, étanchéité ou structure pèsent plus que la peinture ou la menuiserie intérieure ;
- le chiffre d’affaires et la part confiée à des sous-traitants ;
- l’expérience, les diplômes et les qualifications ;
- l’ancienneté de l’entreprise et les sinistres déjà déclarés.
Travailler sans décennale : ce que vous risquez
Construire sans l’assurance obligatoire est un délit : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 243-3 du code des assurances). Surtout, l’entreprise répond seule, sur ses fonds, des désordres apparus pendant dix ans après la réception.
Votre devis
Gratuit et sans engagement. Nous comparons les assureurs pour vous et répondons sous un jour ouvré.
Ce que couvre votre assurance
Responsabilité décennale
Dommages graves à l’ouvrage pendant dix ans après réception.
RC professionnelle
Dommages causés aux tiers avant, pendant et après les travaux.
Bon fonctionnement
Garantie biennale des équipements dissociables, selon le contrat.
Dommages en cours de chantier
Tous risques chantier, à étudier selon vos marchés.
Sous-traitance
Votre responsabilité quand vous sous-traitez ou êtes sous-traitant.
Protection juridique
Litige sur un marché ou un chantier.
Chaque garantie s’entend avec ses plafonds, franchises et exclusions : nous les détaillons dans la proposition que nous vous remettons.
Pour qui ?
- Artisans du bâtiment
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Entreprises générales du BTP
- Maîtres d’œuvre et bureaux d’études
- Création ou reprise d’entreprise
Pour votre devis, préparez
- 1Activités et techniques exercées, précisément
- 2Diplômes, qualifications et expérience
- 3Chiffre d’affaires et part sous-traitée
- 4Contrat actuel ou motif de résiliation
- 5Sinistres des cinq dernières années
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation vise tout constructeur intervenant sur un ouvrage de bâtiment, quel que soit son statut. Le numéro de contrat et l’assureur doivent figurer sur vos devis et factures.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par l’entreprise qui construit ; la dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage. Elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités.
Mon assureur m’a résilié : puis-je encore être assuré ?
Souvent oui. Expliquez le motif et les sinistres : nous présentons le dossier aux assureurs qui étudient ces situations.
RC décennale et RC professionnelle : quelle différence ?
La responsabilité décennale couvre les dommages graves à l’ouvrage pendant dix ans après la réception. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant et après le chantier : un voisin, un passant, les biens du client. Les deux se complètent et se souscrivent souvent ensemble.
Je démarre mon activité : que fournir ?
Vos diplômes ou justificatifs d’expérience, la description des travaux prévus et votre chiffre d’affaires prévisionnel suffisent pour lancer l’étude.
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