Assurance dommages-ouvrage
Vous faites construire, agrandir ou rénover lourdement ? La dommages-ouvrage est obligatoire et vous protège pendant dix ans : les réparations sont préfinancées sans attendre que les responsabilités soient établies.
Une obligation du maître d’ouvrage
La loi impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L. 242-1 du code des assurances). Particulier, SCI, promoteur ou copropriété : dès que vous faites réaliser des travaux de construction, l’obligation vous concerne.
En cas de désordre de nature décennale, l’assureur dommages-ouvrage indemnise rapidement, puis se retourne contre les entreprises responsables et leurs assureurs. Sans elle, vous attendez l’issue d’une expertise ou d’un procès.
Un contrat à préparer avant les travaux
Le dossier repose sur le permis, les plans, les attestations décennales des entreprises et le coût de l’opération. Nous le constituons avec vous et le présentons aux assureurs qui acceptent votre type de projet.
Une dommages-ouvrage est aussi un atout à la revente : l’acheteur bénéficie des garanties restant à courir.
Votre devis
Gratuit et sans engagement. Nous comparons les assureurs pour vous et répondons sous un jour ouvré.
Ce que couvre votre assurance
Préfinancement
Les réparations des dommages décennaux, sans attendre les responsabilités.
Dix ans de garantie
À compter de la réception des travaux.
Transmission
La garantie suit l’ouvrage en cas de vente.
Constructeur non réalisateur
Pour les promoteurs et vendeurs d’immeubles à construire.
Tous risques chantier
Les dommages pendant les travaux, en complément.
Accompagnement
Déclaration et suivi des sinistres jusqu’à la réparation.
Chaque garantie s’entend avec ses plafonds, franchises et exclusions : nous les détaillons dans la proposition que nous vous remettons.
Pour qui ?
- Particuliers qui font construire
- Rénovations lourdes et extensions
- SCI et investisseurs
- Promoteurs
- Copropriétés réalisant des travaux
Pour votre devis, préparez
- 1Permis de construire et plans
- 2Coût total de l’opération
- 3Liste des entreprises et leurs attestations décennales
- 4Étude de sol et contrôleur technique éventuel
- 5Dates prévues d’ouverture et de réception
Questions fréquentes
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, dès que vous faites réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale, y compris pour votre propre maison.
Quand faut-il la souscrire ?
Avant l’ouverture du chantier. Préparez le dossier tôt : les assureurs demandent les plans, le coût et les attestations des entreprises.
Qui paie en cas de désordre ?
L’assureur dommages-ouvrage préfinance les réparations, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
Que risque un particulier qui construit sans dommages-ouvrage ?
Le particulier qui construit pour occuper le logement lui-même ou le faire occuper par sa famille échappe à la sanction pénale de l’article L. 243-3 du code des assurances. Mais il attend l’issue des expertises pour être indemnisé, et s’il vend dans les dix ans, l’absence d’assurance figure à l’acte et peut freiner la vente.
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